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Notre office est labellisé "Notaire Conseil aux Familles" par le Conseil Supérieur du Notariat et est équipé de la visioconférence

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contrat LA LEGISLATION ET LA JURISPRUDENCE EVOLUENT EN PERMANENCE

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
©Caroline GREGOIRE, Notaire à Bourg de Péage dans la Drôme 26. www.gregoire.drome.notaires.fr | Immobilier, Notaire, Drome, Valence, Bourg de Peage.
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