LA LEGISLATION ET LA JURISPRUDENCE EVOLUENT EN PERMANENCE

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Caroline GREGOIRE,
Notaire à Bourg de Péage

Me GREGOIRE a reçu le label "Notaire Conseil aux Familles" par le Conseil Supérieur du Notariat. Notre office est équipé de la visioconférence.

A votre écoute...

Me Caroline GREGOIRE

Notaire

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Notaire salariée

Julien GRANDVALLET

Notaire salarié

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Notaire assistante

Malorie HENCHE

Comptable - Taxateur

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Secrétaire - Formaliste

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Clerc

Me Caroline GREGOIRE a reçu le label "Notaire Conseil aux Familles" par le Conseil Supérieur du Notariat.
Notre office notarial est équipé de la visioconférence.

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En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : www.mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
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